La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion ne s’improvise pas. Outre l’état mécanique ou le prix du véhicule, la dimension administrative est primordiale. Pour que la transaction soit légale, opposable et reconnue par les services d’immatriculation, deux éléments sont incontournables : le certificat de cession et la mise à jour de la carte grise. En 2025, ces démarches sont désormais 100 % dématérialisées… mais pas toujours bien maîtrisées par les particuliers. Voici ce qu’il faut impérativement retenir avec Service-cartegrise.fr ! Le Service Carte Grise en ligne simplifie et sécurise ces procédures.
Le certificat de cession, clé de voûte de la transaction
Premier document à remplir au moment de la vente ou du don d’un véhicule, le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) formalise le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau titulaire. Il doit être établi en deux exemplaires : l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acquéreur. C’est sur ce document que figurent les informations essentielles à la transaction : identité des deux parties, description complète du véhicule, date et heure de la cession.
Ce certificat n’est pas un simple formulaire, c’est la preuve légale du changement de propriétaire. Sans lui, aucune immatriculation ne pourra être effectuée, et le vendeur resterait juridiquement responsable en cas d’infraction commise avec le véhicule après la vente.
Une déclaration obligatoire sur le site de l’ANTS
Une fois le certificat de cession complété et signé par les deux parties, le vendeur est tenu de déclarer la cession dans un délai de 15 jours, conformément à l’article R. 322-4 du Code de la route. Cette formalité se fait exclusivement en ligne, via le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
La procédure est gratuite. Le vendeur doit se connecter à son espace personnel, s’authentifier via FranceConnect, puis accéder à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». Il devra alors saisir plusieurs informations : numéro d’immatriculation, caractéristiques du véhicule, kilométrage, identité complète de l’acquéreur… Une fois la démarche validée, un code de cession lui sera attribué. Ce code devra être transmis à l’acheteur, qui en aura besoin pour faire sa demande de nouvelle carte grise.
Comment remplir correctement le certificat de cession ?
Le formulaire Cerfa 15776*02 est structuré en trois grandes sections. Chacune doit être remplie avec soin :
- Le véhicule : marque, modèle, numéro VIN, date de mise en circulation, kilométrage exact…
- Le vendeur : nom, adresse, nature de la cession (vente, don, destruction), date et heure exactes de la transaction, signature.
- L’acheteur : nom, adresse complète, statut (particulier ou professionnel), signature.
L’acheteur doit également attester avoir pris connaissance de la situation administrative du véhicule, notamment grâce au certificat de non-gage, que le vendeur doit lui remettre.
Quels documents remettre à l’acquéreur ?
Le jour de la vente, le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur : le certificat de cession signé par les deux parties, un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, et le contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans. Et surtout, la carte grise originale barrée, avec la mention « Vendu le… », la date, l’heure et la signature du vendeur. Le coupon détachable devra être complété et signé pour servir de certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois.
Attention : sans ces documents, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule, ce qui l’expose à une amende, voire à une immobilisation du véhicule.
En cas d’oubli ou d’erreur, les conséquences peuvent être lourdes
Ne pas déclarer la vente d’un véhicule à l’ANTS expose le vendeur à de multiples risques : PV reçus pour des infractions commises par le nouvel utilisateur, poursuites en cas d’accident, litige en cas de litige post-cession. Pour l’acheteur, un défaut de régularisation signifie l’impossibilité d’obtenir une carte grise, donc de circuler légalement.
En cas de doute, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel agréé, ou de consulter directement les démarches sur le site officiel de l’ANTS.
